Création d’une société commerciale : SAS ou SARL ?

Création d’une société commerciale : SAS ou SARL ?

Pour les entreprises commerciales, les deux formes juridiques les plus avantageuses sont la SAS et la SARL. Selon les statistiques, 56% des entreprises créées en 2016 étaient des SAS contre 40% de SARL. Cet article a pour vocation de donner les bases de départ et les informations nécessaires sur les similarités et les particularités des deux statuts.

Les différences notables au moment de la création

L’une des raisons qui poussent de plus en plus d’entrepreneurs à opter pour la création d’une SAS (ici) au moment de la création est sa souplesse. Les associés sont plus libres de rédiger leur statut à leur convenance que dans une SARL. Le fonctionnement de la société peut donc être adapté en fonction des besoins et des évolutions du secteur ou de la branche d’activité. Le SAS convient donc plus particulièrement aux entreprises qui mettent en avant leur profil créatif.

La création d’une SARL est d’une grande simplicité. Toutefois, la rédaction des statuts est strictement encadrée par la loi. Le nombre d’associés par exemple ne doit pas dépasser 100 au maximum dans une SARL alors que cette limite n’existe pas dans une SAS. Les apports en nature effectués dans une SAS ne font plus l’objet d’un rapport au commissaire aux comptes depuis le 11 décembre 2016 (loi SAPIN II). L’intervention du commissaire aux comptes est inévitable pour les apports en nature dépassant la valeur de 30 000 euros dans une SARL.

Autre exemple de souplesse de la SAS : l’utilisation de biens communs dans une SARL nécessite l’autorisation du conjoint alors que dans une SAS, il n’est pas obligatoire d’obtenir une autorisation ni même d’informer le conjoint.

Les différences de fonctionnement

Puisque la responsabilité des associés est limitée aux apports dans une SARL, il est évident que sa gestion soit plus complexe que la SAS. La SARL est plus encadrée par le Code du Commerce afin d’offrir une garantie supplémentaire aux associés. Cet encadrement bride cependant leur liberté d’action.

Une SAS quant à elle, possède la particularité d’offrir plus de liberté à ses actionnaires. Cependant, plus de liberté signifie toujours moins de sécurité. Cette forme juridique convient aux projets de grande envergure exigeant l’intervention d’un très grand nombre d’associés.

Dans une SAS, le président est nommé selon les conditions prévues aux statuts et peut être une personne morale ou physique. En revanche, pour une SARL, le ou les gérants sont nommés dans les statuts ou par actes séparés.

La cession de parts sociales

Les statuts d’une SARL vous obligent à demander l’agrément pour toutes les ventes de titres à un tiers. Autrement dit, la cession doit être approuvée par les autres associés. Cet agrément n’est pas nécessaire si la vente se fait entre associés de la même société. En outre, la vente sera soumise à un droit d’enregistrement de 3% après un abattement de 23 000 euros. La cession de parts sociales dans une SAS ne demande aucune formalité particulière et le droit d’enregistrement est plus modeste (0.1%).

En résumé, le choix du statut dépend entièrement des objectifs de la société commerciale à court, moyen et long terme. Il se réalise au cas par cas et nécessite une longue réflexion en amont afin d’éviter les erreurs.

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A propos de l'auteur

Matthieu

Webmaster – Rédacteur – Interacteur

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